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Conditions Générales de vente


Conditions Générales de vente

Franco
Port gratuit à partir de 400 € HT pour la France métropolitaine. En deçà, facturation au coût réel du tarif du transporteur, en fonction du poids et de la distance.
Pour toute commande supérieure à 1500 € HT, une remise de 2% sera applicable.

Transport
Article L133-3 modifié par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art.40
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, qui mentionnera les réserves qualitatives sur le bordereau de livraison. En cas d'avarie, des réserves de transport doivent être effectuées au moment de la réception du colis. Veuillez adresser avant 48 heures, par lettre recommandée avec AR au transporteur :
- le bordereau de livraison avec description de l'avarie : provenance, date de réception, poids et nombre de colis.
- l'original du bon de transport avec la mention "marchandise cassée ou manquante".
Merci de nous adresser une copie de ces éléments.
Les mentions "sous réserve de déballage" ou encore "colis endommagé" ne sont acceptées ni par le transporteur, ni par les assureurs. Merci de bien stipuler "marchandise cassée".

Délais
Nos délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard, quelle qu'en soit la cause, ne peut en aucun cas nous être opposé en demande d'indemnité.

Garantie
Notre garantie ne concerne que les pièces reconnues défectueuses et se limite au remplacement de celles-ci. Tout retour de marchandises qui interviendrait après le jour de livraison doit obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit préalable. Aucune réclamation ne sera admises plus d'une semaine après la livraison. Aucune garantie ne sera délivrée sur le retour d'un produit endommagé du fait d'une mauvaise utilisation de celui-ci, du non respect du mode d'emploi ou d'utilisation de ce produit à d'autres fins que celles précisées sur la fiche technique jointe au produit.

Conditions de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le produit commandé reste notre propriété jusqu’à l´encaissement total du paiement. Les frais de port sont calculés suivant la taille et le poids du colis et la distance.

Validité des prix
Nos prix sont modifiables en fonction des variations économiques, sauf erreur de frappe ou variation de plus de 10 % des matières premières. La Société Nouvelle Sanitrap'Technic se réserve le droit d'apporter des modifications sur l'ensemble de sa gamme quant à leur fabrication sans préavis et à tout moment,. La Société Nouvelle Sanitrap'Technic se réserve également le droit de supprimer ou d'ajouter à tout moment des produits sur l'ensemble de sa gamme.

Attribution de juridiction
Avis important : nos conventions contractées et nos factures sont payables à Saint Vit (25410). De convention expresse et nonobstant toute clause contraire en cas de contestation ou de difficulté quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Besançon est compétent, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Aucune circonstance, telle que le règlement par traites acceptées ou non, n'opère novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui est une condition expresse et essentielle de nos accords sans laquelle nous n'aurions pas contracté.

Réserve de propriété
Conformément à la loi n°85-98 du 25/01/85 (art.121 al.2), le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix de vente par l'acheteur, les risques de la marchandise incombant toutefois à l'acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition.
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